Faut-il déclarer son assurance vie aux impôts en cours de contrat ?
Une question fréquente chez les épargnants est de savoir s'ils doivent déclarer leur contrat d'assurance vie chaque année. La réponse est simple : non. Tant que vous n'effectuez aucun retrait (appelé "rachat"), les gains générés par votre contrat, qu'ils proviennent de fonds en euros ou d'unités de compte, ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Ils continuent de capitaliser au sein de votre contrat en toute discrétion fiscale. Vous n'avez donc aucune information à reporter sur votre déclaration de revenus annuelle concernant l'existence ou la valorisation de votre assurance vie.
Il est important de noter que les gains sont tout de même soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) au taux de 17,2 %. La manière dont ils sont prélevés diffère selon le type de support :
- Pour les fonds en euros : Les prélèvements sociaux sont déduits chaque année par l'assureur, directement sur les intérêts générés.
- Pour les supports en unités de compte : Les prélèvements sociaux ne sont dus qu'au moment d'un rachat, sur la part de gains que vous retirez.
Cette absence de déclaration annuelle est l'un des grands avantages de l'assurance vie. Elle vous permet de laisser votre épargne fructifier sans frottement fiscal, tant que vous ne décidez pas d'en disposer.
Déclarer son assurance vie en cas de rachat : comment ça marche ?
C'est au moment où vous décidez de retirer une partie ou la totalité de l'argent de votre contrat que la question de la déclaration aux impôts se pose. Ce retrait est appelé un rachat. Il est crucial de comprendre que seule la part de gains (la plus-value) comprise dans votre rachat est imposable, et non le capital que vous avez initialement versé. Votre assureur se charge de calculer précisément cette part imposable en fonction du montant du retrait, du total des primes versées et de la valeur totale du contrat à la date du rachat.
L'imposition de ces gains dépend principalement de deux facteurs : l'âge de votre contrat et la date à laquelle vous avez versé les primes. Un seuil clé à retenir est le 8ème anniversaire de votre contrat. Après 8 ans de détention, vous bénéficiez d'un abattement fiscal annuel significatif sur les gains : 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple soumis à une imposition commune. Cet abattement s'applique une fois par an sur l'ensemble de vos rachats, tous contrats d'assurance vie confondus.
Quelle fiscalité pour les gains de votre assurance vie ?
La fiscalité a évolué au fil du temps. Le régime applicable à vos gains dépend de la date de versement de vos primes.
Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017
Lors d'un rachat, vous avez le choix entre deux options pour l'imposition des gains issus de ces anciens versements :
- L'intégration au barème progressif de l'impôt sur le revenu : Les gains s'ajoutent à vos autres revenus et sont taxés selon votre tranche marginale d'imposition (TMI).
- Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) : Un impôt prélevé directement par l'assureur, dont le taux diminue avec l'âge du contrat. C'est souvent l'option la plus avantageuse si votre TMI est élevée.
Après application de l'abattement de 4 600 € / 9 200 € si le contrat a plus de 8 ans.
Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017
Pour les versements plus récents, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), ou "flat tax", s'applique par défaut. L'imposition se déroule en deux temps :
- Au moment du rachat : L'assureur applique un prélèvement forfaitaire non libératoire à titre d'acompte. Son taux est de 12,8 % si le contrat a moins de 8 ans, et de 7,5 % s'il a plus de 8 ans.
- L'année suivante, lors de votre déclaration de revenus : L'imposition définitive est calculée.
Pour les contrats de plus de 8 ans, la fiscalité est particulièrement attractive. Après application de l'abattement de 4 600 € / 9 200 €, les gains restants sont taxés à :
- 7,5 % pour la part correspondant aux primes versées n'excédant pas 150 000 €.
- 12,8 % pour la part correspondant aux primes versées au-delà de 150 000 €.
Pour les contrats de moins de 8 ans, les gains sont imposés au taux de 12,8 %.
Comment déclarer concrètement vos rachats ?
Vous n'avez pas à faire de calculs complexes. Chaque année, votre assureur vous transmet un document essentiel : l'Imprimé Fiscal Unique (IFU). Ce document récapitule tous les rachats effectués durant l'année et précise les montants à déclarer.
Lors de votre déclaration de revenus en ligne, ces montants sont normalement pré-remplis. Votre rôle est de vérifier l'exactitude des informations à l'aide de votre IFU. Vous devrez également choisir, si nécessaire, l'option pour l'imposition au barème progressif en cochant la case 2OP.
Les cas d'exonération d'impôt sur les gains
Dans certaines situations difficiles, la loi prévoit une exonération totale d'impôt sur le revenu pour les gains de votre assurance vie lors d'un rachat. Attention, les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus. Cette exonération s'applique si le rachat est motivé par l'un des événements suivants, concernant le souscripteur ou son conjoint/partenaire de PACS :
- Licenciement
- Mise à la retraite anticipée
- Reconnaissance d'une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
- Liquidation judiciaire d'une entreprise
Pour bénéficier de cette exonération, le rachat doit impérativement avoir lieu avant la fin de l'année qui suit celle de l'événement. Par exemple, pour un licenciement survenu en mai 2025, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour effectuer votre rachat en franchise d'impôt.
Déclaration de l'assurance vie en cas de décès : le guide pour le bénéficiaire
Lorsqu'une personne décède, les capitaux de son assurance vie sont transmis aux bénéficiaires qu'elle a désignés. Un avantage majeur de ce placement est que, dans la grande majorité des cas, les sommes transmises sont considérées comme étant "hors succession". Cela signifie qu'elles ne sont pas intégrées à l'actif successoral du défunt et ne suivent pas les règles fiscales classiques de l'héritage.
Cependant, dans certaines situations spécifiques, le bénéficiaire a l'obligation de souscrire une déclaration fiscale.
Dans quels cas le bénéficiaire doit-il faire une déclaration ?
La déclaration est obligatoire uniquement pour les primes que l'assuré a versées sur ses contrats après son 70ème anniversaire. Plus précisément, vous devez remplir une déclaration si vous êtes bénéficiaire d'un contrat répondant à l'un de ces critères :
- Contrat souscrit avant le 20/11/1991 et ayant subi une modification substantielle (par avenant) après cette date, pour la fraction des primes versées par l'assuré après ses 70 ans.
- Contrat souscrit à compter du 20/11/1991, pour la fraction des primes versées par l'assuré après ses 70 ans.
Si vous n'êtes concerné par aucune de ces situations (par exemple, si toutes les primes ont été versées avant les 70 ans du défunt), vous n'avez aucune déclaration à faire auprès de l'administration fiscale. L'assureur se chargera directement de prélever l'impôt dû avant de vous verser les fonds.
La procédure de déclaration : le formulaire 2705-A
Si vous êtes dans l'un des cas nécessitant une déclaration, vous devez remplir une déclaration partielle de succession via le formulaire 2705-A. Ce document est disponible sur le site impots.gouv.fr.
- Un formulaire par compagnie d'assurance : Si le défunt avait plusieurs contrats chez différents assureurs, vous devez remplir un formulaire 2705-A pour chaque compagnie.
- Dépôt : Le formulaire doit être déposé, en deux exemplaires si format papier, auprès du service de l'enregistrement du domicile du défunt. Le dépôt par courriel est également accepté.
- Délai : En France métropolitaine, le délai de dépôt est de 6 mois à compter de la date du décès. Des délais spécifiques plus longs s'appliquent pour les DROM-COM.
Cette déclaration permet à l'administration fiscale de calculer l'impôt dû. Une fois l'impôt payé (ou si aucun impôt n'est dû), le service de l'enregistrement vous restitue le formulaire 2705-A visé, qui fait office de certificat d'acquittement ou de non-exigibilité. Vous devrez obligatoirement présenter ce certificat à l'assureur pour qu'il puisse vous verser les capitaux qui vous reviennent.
Quelle imposition pour les bénéficiaires d'une assurance vie ?
La fiscalité appliquée aux capitaux décès dépend de l'âge de l'assuré au moment des versements.
Fiscalité pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré
C'est le régime le plus avantageux. Chaque bénéficiaire dispose d'un abattement personnel de 152 500 €. Cet abattement s'applique sur la part de capital reçue, tous contrats confondus pour un même assuré.
Au-delà de cet abattement, la somme est soumise à un prélèvement forfaitaire :
- 20 % sur la fraction de la part taxable comprise entre 152 501 € et 852 500 € (soit 700 000 €).
- 31,25 % au-delà de 852 500 €.
Fiscalité pour les primes versées après les 70 ans de l'assuré
Les règles sont différentes et moins favorables. Les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession, selon le barème classique qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.
Cependant, il existe un abattement global de 30 500 €. Cet abattement est unique : il est partagé entre tous les bénéficiaires et pour l'ensemble des contrats du défunt. Les intérêts générés par ces primes tardives sont, quant à eux, totalement exonérés.
Cas particuliers à connaître
Dans certaines situations, les capitaux peuvent perdre leur statut "hors succession" et être réintégrés dans l'actif successoral du défunt :
- Absence de bénéficiaire désigné ou clause bénéficiaire caduque.
- Contrat souscrit par un époux marié sous le régime de la communauté et alimenté avec des fonds communs. Au décès du premier époux, la moitié de la valeur de rachat du contrat est intégrée à la succession pour le calcul des droits des héritiers (hors conjoint survivant).
En somme, la déclaration de l'assurance vie aux impôts n'est pas systématique. Elle est déclenchée par des événements précis : un rachat de votre part ou la perception de capitaux en tant que bénéficiaire dans des cas spécifiques. Être bien informé sur ces règles vous permet non seulement de respecter vos obligations, mais aussi de tirer le meilleur parti de ce formidable outil d'épargne et de transmission qu'est l'assurance vie. En maîtrisant ces aspects, vous pouvez planifier vos retraits et organiser votre succession de manière optimale.
